Patrick Bloche, député : droit a l’image

Patrick Bloche, député de Paris, a déposé le 16 juillet 2003 une proposition de loi remettant profondément en cause l’intimité de la vie privé, encadré jusque là par l’article 9 du code civil (1970), qui reprend le texte de l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1789.

Cette proposition porte atteinte à la vie privé et ouvre la porte à une interprétation large, au goût du juge, crapuleusement justifiée par la liberté d’expression. Elle fait porter la charge de la preuve sur la personne surveillée, sous prétexte de protéger la liberté d’expression des professionnels de l’image. Si cette loi était votée, le citoyen devrait lui-même apporter la preuve du préjudice causé en cas de surveillance (manifestation, vidéosurveillance, etc.).

Voici en quels termes le député expose ses motifs :

"Ce droit absolu à l’image, de construction uniquement prétorienne, né de l’interprétation extensive de textes très généraux du code civil, entrave de plus en plus les missions de pédagogie, de culture et d’information qui incombaient jusqu’ici aux gens de l’image. La liberté d’expression est en souffrance. En conséquence, le rôle et la profession des gens de l’image sont en danger."

Références : -Texte de la proposition de loi

Article 1er

Après l’article 9-1 du code civil, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :

« Art. 9-2. - Chacun a un droit à l’image sur sa personne.

« Le droit à l’image d’une personne est le droit que chacun possède sur la reproduction ou l’utilisation de sa propre image.

« L’image d’une personne peut toutefois être reproduite ou utilisée dès lors qu’il n’en résulte aucun préjudice réel et sérieux pour celle-ci. »

Article 2

Après l’article 544 du code civil, il est inséré un article

544-1 ainsi rédigé :

« Art. 544-1. - Chacun a droit au respect de l’image des biens dont il est propriétaire.

« Toutefois, la responsabilité de l’utilisateur de l’image du bien d’autrui ne saurait être engagée en l’absence de trouble causé par cette utilisation au propriétaire de ce bien. »

N° 1029 - Proposition de loi : cadre juridique - droit à l’image - liberté d’expression (M. Patrick Bloche)

http://www.assemblee-nat.fr/12/propositions/pion1029.asp