Nicole Fontaine, ministre deleguée à l’Industrie

Pour son zéle à recourir à des procédés lioberticides pour protéger les intérêts des grandes compagnies lors du vote de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LEN)

Explications :

Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie en charge du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN), s’acharne à vouloir filtrer et censurer le net et à y faire pratiquer une e-justice privée, hors intervention des magistrats.

En instaurant, pour les intermédiaires techniques, une responsabilité des contenus et une obligation de surveillance a priori, le projet de loi sur l’économie numérique les transforme en juges et censeurs de proximité. La LEN obligerait en effet les fournisseurs d’accès à pratiquer un filtrage "à la chinoise" (aussi surnommé "filtre Universal"), une première en Occident. Un tel filtrage porterait atteinte à la libre circulation des informations, des idées et des opinions, telle qu’elle est de mise en démocratie.

Les détracteurs de la LEN - et ils sont nombreux, tant parmi les fournisseurs d’accès que les internautes de base - accusent Nicole Fontaine de remettre en cause le droit commun et le rôle des magistrats, de mettre en danger l’économie du secteur, de "rouler pour les majors" et de chercher à satisfaire les intérêts particuliers des maisons de disque et des multinationales du contenu. Quitte à faire taire sa propre majorité au Parlement.

Selon la ministre, ce projet de loi vise à transposer, entre autre, la directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique (1). Mais la loi française est déjà conforme à cette directive qui, de plus, ne requiert pas l’instauration d’un filtrage comme celui que préconise la LEN. Ce filtrage est même décrit comme attentatoire à la liberté d’expression dans un rapport de la Commission européenne sur l’application de la directive (2).

Notons sur ce dossier la complicité de Patrick Ollier (député de la 7e circonscription des Hauts-de-Seine et président de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire), auteur du sous-amendement 213 de la LCEN, qui vise à retirer aux mails leur qualité de correspondance privée (3). Et celle de Jean Dionis du Séjour, député UMP rapporteur du projet de loi, qui défend les articles 49-3 et suivants imposant aux hébergeurs de censurer et filtrer. Il ne cesse de déclarer dans les médias et sur le net qu’un filtrage spécifique et respecteux des libertés est possible.

Références : - Page de synthèse

www.odebi.org/deputes/0justice.html

Le calendrier d’adoption de la LEN

www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/economie_numerique.asp

Avis défavorables à la LEN

Autorité de régulation des télécommunications (ART)

www.art-telecom.fr/textes/avis/index-02-1090.htm

Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT)

www.telecom.gouv.fr/internet/len_cssppt.htm

Commission nationale consultative des droits de l’homme

www.commission-droits-homme.fr/binTravaux/AffichageAvis.cfm ?IDAVIS=674&iClasse=1

Articles de presse sur la LEN

01Net, 27/01/2003 : "Le projet de loi sur l’économie numérique soulève des inquiétudes"

www.01net.com/rdn ?oid=200443

ZDNet, 17/01/2003 : "Responsabilité des hébergeurs : la polémique est ravivée"

www.zdnet.fr/cgi-bin/a_actu.pl ?ID=2128916

Journal du net, 24/01/2003 : "Jean-Christophe Le Toquin (AFA) : L’industrie du disque se protège derrière une ligne Maginot"

www.journaldunet.com/0301/030124pirat_afa.shtml

Articles de presse sur le sous-amendement 213

"MacMusic", 01/2004 : "Le sous-amendement 213"

www.macmusic.org/news/view.php/lang/FR/id/1340

"Libération",08/01/2004 : "Le courrier électronique décacheté par la loi"

www.liberation.fr/page.php ?Article=169918&AG

Quelques propos tenus par Nicole Fontaine au Sénat, lors de la première lecture du projet de loi

le 24/06/2003

"(...) sincèrement, je n’ai pas le sentiment que ce texte ait mis en émoi les milieux de l’économie numérique (...)"

"Je dirai simplement que notre texte permet de faire face aux premières nécessités de protection de la liberté."

www.senat.fr/seances/s200306/s20030624/s20030624002.html#REF_26

Le 25/06/2003

"Je ferai observer que le simple choix de la thématique du forum par un prestataire me paraît de nature à en engager la responsabilité."

www.senat.fr/seances/s200306/s20030625/s20030625_mono.html

(1) Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique du Parlement et du Conseil européens

http://www.cru.fr/droit-deonto/droit/spam/dir00-31ce.pdf

(2) Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l’application de la directive 2000/31/CE, 21/11/2003

http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/rpt/2003/com2003_0702fr01.pdf

(3) Patrick Ollier sur le site de l’Assemblée nationale