Association IRIS

Explications : L’association Imaginons un réseau internet solidaire est nominé au prix Voltaire pour ses alertes et actions contre les projets de loi et initiatives menaçant les libertés sur internet depuis 1997. Et notamment pour avoir porté plainte à la Commission contre la France, fin 2001, dénonçant les mesures de la LSQ sur la rétention des données de connexion :

"Cette plainte concerne la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne (LSQ), visant particulièrement son article 29 (conservation des données techniques relatives à une communication, pendant une période pouvant s’étendre jusqu’à un an). Déposée par IRIS le 21 décembre 2001, la plainte a été jugée recevable par la Commission européenne en janvier 2002. Elle est actuellement examinée par la Commission, qui jugera de l’opportunité de saisir ultérieurement la Cour de justice des Communautés européennes." (...) Aujourd’hui, la France manque une fois de plus à ses obligations en adoptant une mesure législative contraire à des dispositions contenues dans ces deux Directives, ainsi qu’à des principes du droit communautaire." (1)

Références :

(1) http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-lsq-plainte0102.html

Dernières actions :

19-12-02 : Loi économie numérique - publication de l’avis de la CSSPPT

http://www.iris.sgdg.org/actions/len/avis-cssppt.html

Avec commentaire d’IRIS : Responsabilité des hébergeurs, un « remède » pire que le mal :

http://www.iris.sgdg.org/actions/len/iris-avis-cssppt.html

04-12-02 - Réponse de la France au questionnaire européen sur la rétention des données de trafic

http://www.iris.sgdg.org/les-iris/lbi/lbi-041202.html